Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ashley Mercereau, photographe professionnelle exerçant en entreprise individuelle, ci-après dénommée « la Photographe », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », faisant appel à ses services.

Elles s’appliquent notamment aux prestations photographiques de portrait, couple, famille, mariage, cérémonie, événement, festival, concert, entreprise, artisanat, reportage, ainsi qu’à toute autre prestation photographique faisant l’objet d’un devis.

Toute réservation ou acceptation d’un devis implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

Article 2 – Devis et réservation

Les caractéristiques de la prestation, sa date, son lieu, sa durée et son tarif sont précisés dans le devis remis au Client.

La réservation d’une prestation devient définitive après acceptation du devis et, lorsqu’il est prévu au devis, versement de l’acompte demandé.

La Photographe se réserve le droit de ne pas bloquer définitivement une date tant que les conditions nécessaires à la réservation indiquées au devis ne sont pas remplies.

Toute prestation supplémentaire demandée par le Client et non prévue initialement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.

Article 3 – Tarifs

Les prestations sont facturées aux tarifs indiqués sur le devis accepté par le Client.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), la TVA étant appliquée au taux en vigueur à la date de la facturation.

Les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de déplacement, d’hébergement, de stationnement ou de péage nécessaires à la réalisation de la prestation, sont précisés dans le devis lorsqu’ils sont connus à l’avance ou font l’objet d’un accord avec le Client.

Article 4 – Modalités de paiement

Les modalités et échéances de paiement applicables à chaque prestation sont précisées sur le devis et/ou la facture correspondante.

Lorsqu’un acompte est prévu, celui-ci est déduit du montant restant dû lors de l’établissement de la facture finale.

Le solde est payable selon l’échéance indiquée sur le devis ou la facture.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans rappel préalable l’application des pénalités de retard mentionnées sur la facture, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

Article 5 – Annulation ou report par le Client

Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée à la Photographe dans les meilleurs délais.

En cas de report, la Photographe fera son possible pour proposer une nouvelle date en fonction de ses disponibilités. La disponibilité pour une nouvelle date ne peut toutefois être garantie.

Les conséquences financières d’une annulation ou d’un report sont déterminées en fonction des dispositions prévues au devis, de la nature de la prestation et des éventuels frais déjà engagés.

En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure empêchant raisonnablement le Client d’honorer la prestation, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable, notamment un report de la prestation.

Article 6 – Empêchement de la Photographe et force majeure

En cas de maladie, accident, événement familial grave, panne ou défaillance majeure du matériel, conditions météorologiques dangereuses ou tout autre événement indépendant de sa volonté rendant impossible l’exécution de la prestation, la Photographe en informera le Client dans les meilleurs délais.

Les parties rechercheront en priorité une solution permettant le report de la prestation.

Si aucun report ou remplacement n’est raisonnablement possible, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée seront remboursées au Client, sans qu’une indemnisation supplémentaire puisse être exigée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 7 – Déroulement de la prestation

Le Client s’engage à faciliter le bon déroulement de la prestation et à communiquer à la Photographe toutes les informations nécessaires à sa réalisation.

La Photographe ne pourra être tenue responsable d’une diminution du nombre ou de la variété des photographies réalisables résultant notamment d’un retard du Client, d’une restriction imposée par un lieu ou un organisateur, du comportement des participants, de conditions météorologiques défavorables ou de tout élément échappant raisonnablement à son contrôle.

Lors des événements, cérémonies, concerts, festivals ou mariages, la Photographe ne peut garantir la réalisation d’une photographie de chaque personne présente ni de chaque moment de l’événement.

Article 8 – Style photographique et sélection des images

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du travail, de l’univers artistique et du style photographique de la Photographe avant la réservation.

La sélection des photographies livrées ainsi que leur traitement relèvent du savoir-faire et des choix artistiques de la Photographe.

Les photographies non retenues, fichiers de travail et fichiers RAW ne font pas partie des éléments livrés, sauf accord écrit contraire.

Le Client ne pourra exiger la livraison de l’intégralité des photographies réalisées ni des fichiers RAW.

Article 9 – Livraison des photographies

Les photographies sont livrées selon les modalités prévues au devis, notamment par galerie privée en ligne, téléchargement numérique, support physique ou tirage.

Le délai de livraison applicable à la prestation est celui indiqué sur le devis accepté par le Client.

En cas de circonstance exceptionnelle susceptible d’entraîner un retard, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

Le Client est invité à télécharger et à sauvegarder ses photographies après leur livraison. Sauf engagement contraire, la Photographe ne garantit pas la conservation indéfinie des fichiers ou des galeries en ligne.

Article 10 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les photographies réalisées par Ashley Mercereau constituent des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

La remise des photographies au Client n’entraîne pas la cession des droits d’auteur de la Photographe.

Pour les prestations destinées à un usage privé, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnelle et privée des photographies.

Toute utilisation commerciale, publicitaire, éditoriale, promotionnelle ou institutionnelle nécessite une autorisation ou une cession de droits adaptée à l’utilisation envisagée.

Pour les Clients professionnels, l’étendue des droits d’utilisation accordés est précisée, le cas échéant, dans le devis, la facture ou un contrat de cession de droits.

Sauf autorisation de la Photographe, les photographies ne peuvent être revendues ou cédées à des tiers à des fins commerciales.

Les modifications importantes des photographies susceptibles de dénaturer le travail de la Photographe ne sont pas autorisées sans son accord préalable.

Article 11 – Droit à l’image et utilisation des photographies

La réalisation d’une prestation photographique ne vaut pas automatiquement autorisation pour la Photographe de publier ou d’exploiter l’image des personnes photographiées à des fins de communication.

Lorsque cela est nécessaire, l’autorisation de diffusion des photographies est recueillie séparément ou prévue explicitement dans le contrat ou le devis.

En l’absence d’autorisation applicable, la Photographe s’abstient d’utiliser les photographies concernées à des fins de portfolio, site internet, réseaux sociaux, exposition, concours, publication ou communication commerciale.

Article 12 – Responsabilité et sauvegarde

La Photographe apporte tout le soin raisonnablement nécessaire à la réalisation, au traitement, à la sauvegarde et à la livraison des photographies.

En cas de perte totale des photographies imputable à une défaillance technique exceptionnelle et lorsqu’aucune récupération n’est raisonnablement possible, les parties rechercheront une solution adaptée, pouvant notamment prendre la forme d’une nouvelle séance lorsque cela est possible ou du remboursement de la prestation concernée.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

Article 13 – Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client ayant la qualité de consommateur, celui-ci bénéficie du droit de rétractation prévu par la législation en vigueur, lorsqu’il est applicable.

Le délai légal de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Article 14 – Réclamations et règlement amiable

En cas de difficulté ou de réclamation concernant une prestation, le Client est invité à contacter en priorité Ashley Mercereau afin de rechercher une solution amiable.

Pour les Clients ayant la qualité de consommateur, le recours à un médiateur de la consommation est gratuit : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — www.mediateur-consommation-smp.fr.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre d’une demande de devis, d’une réservation, d’une facturation ou de l’exécution d’une prestation sont utilisées pour les besoins de la relation commerciale, de l’exécution du contrat et du respect des obligations légales de la Photographe.

Elles ne sont pas vendues à des tiers.

Le Client peut exercer les droits dont il dispose en matière de protection de ses données personnelles en contactant la Photographe. Voir aussi la politique de confidentialité.

Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales relatives à la compétence territoriale des juridictions demeurent applicables.

Pour les Clients professionnels, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.